Dans une décision rendue jeudi, la Commission des relations du travail ordonne en effet à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et à la Corporation des maîtres électriciens du Québec de délivrer une licence d'entrepreneur à la compagnie Chagnon (1975) ltée, sans restriction, jusqu'à ce qu'une décision sur le fond intervienne sur son recours.
La Commission des relations du travail affirme que « d'ici à ce qu'une décision sur le fond intervienne, le débat risque d'être uniquement académique et Chagnon risque de subir un préjudice qui n'est pas seulement sérieux, mais totalement irréparable ».
Depuis le 14 décembre dernier, la Loi 35 empêchait Chagnon de soumissionner sur des contrats publics parce que sa licence d'entrepreneur était restreinte.
Un dur coup pour cette compagnie puisque plus de 90 % de son chiffre d'affaires provient de l'obtention et de l'exécution de contrats publics.
La compagnie Chagnon 1975, spécialisée dans les travaux en électricité, s'est donc présentée la semaine dernière avec ses avocats devant la Commission des relations du travail pour contester la Loi 35, qu'elle juge discriminatoire, en particulier l'aspect rétroactif de la Loi 35.
Cette compagnie qui est située à Saint-Léonard a plaidé coupable en 2010 à une infraction de fraude fiscale.
La compagnie a remboursé le fisc et a pris les mesures nécessaires afin de s'assurer de ne plus revivre pareille situation.
D'ailleurs, les régisseurs concernés avaient jugé juste à l'époque de ne pas suspendre la licence de la compagnie. La semaine dernière, TVA Nouvelles a interviewé l'un des administrateurs de la compagnie Chagnon qui trouve injuste d'être jugé une seconde fois et puni à nouveau pour une infraction pour laquelle la compagnie a déjà été trouvée coupable et punie.
Serge Perreault affirmait que c'est la survie de son entreprise qui était en jeu si la restriction sur leur licence était maintenue.
La RBQ et la Corporation des maîtres électriciens ont perdu une première bataille, mais pas la guerre puisque la décision de la Commission des relations du travail est provisoire.
Ce dossier sera traité sur le fond éventuellement.
